Depuis la loi Lemoine, il n’est plus nécessaire de remplir un questionnaire de santé pour un emprunt immobilier inférieur à 200 000 euros, sous réserve d’un remboursement avant 60 ans. Cette mesure, entrée en vigueur en 2022, bouleverse les pratiques des banques et des assureurs.
En 2025, de nouvelles règles précisent les droits des emprunteurs concernant la confidentialité des données médicales et la suppression de certaines exclusions pour raisons de santé. Les conditions de sélection et de tarification évoluent, modifiant le rapport de force entre prêteurs et assurés.
Assurance emprunteur : ce que dit la loi en 2025
La loi Lemoine a transformé le paysage de l’assurance emprunteur. Depuis 2022, tout emprunteur peut changer d’assurance prêt immobilier à tout moment, sans frais et sans préavis. Ce droit vient s’ajouter aux avancées des lois Lagarde, Hamon et Bourquin. Ces textes, adoptés au fil des années, ont ouvert la voie à la délégation d’assurance et au changement de contrat, multipliant les opportunités pour les particuliers de sortir du carcan bancaire traditionnel. Les acteurs historiques voient la concurrence s’intensifier, les clients récupèrent des marges de négociation, et le rapport de force se tend.
La loi Lagarde de 2010 a posé la première pierre : possibilité de choisir un assureur externe, à condition de garantir un niveau de couverture équivalent à celui du contrat groupe de la banque. Puis, la loi Hamon (2014) a ouvert la porte à la résiliation libre durant la première année. La loi Bourquin (2018) a permis de changer d’assurance à chaque date anniversaire. Désormais, la succession de ces lois donne aux emprunteurs la capacité de reprendre la main sur leur contrat, sans devoir rester captifs de leur banquier.
Voici un rappel clair des évolutions majeures :
- Loi Lemoine : changement d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais
- Loi Lagarde : délégation d’assurance pour les nouveaux crédits immobiliers
- Loi Hamon : résiliation possible la première année
- Loi Bourquin : résiliation annuelle à date d’échéance
La délégation d’assurance s’impose désormais comme une véritable stratégie pour réduire la facture, ajuster les garanties ou mettre la pression sur la banque. Mais le changement n’est possible qu’à la condition de présenter des garanties strictement équivalentes à celles exigées par le prêteur : c’est le point de vigilance sur lequel banques et assureurs alternatifs restent intransigeants. Pour ces derniers, l’ouverture du marché rime avec une obligation de transparence et de lisibilité sur le contenu des contrats.
L’obligation d’assurance prêt immobilier : mythe ou réalité ?
La législation française ne force pas l’emprunteur à souscrire une assurance pour obtenir un crédit immobilier. Aucun texte ne l’impose de façon systématique. Pourtant, dans la pratique, les banques refusent de prêter sans garantie. Elles réclament très généralement une couverture décès et perte totale et irréversible d’autonomie, afin de se prémunir contre tout risque de défaillance de paiement. Autrement dit, sans assurance, il devient presque impossible d’obtenir un financement immobilier.
Deux grandes options s’offrent à l’emprunteur lorsqu’il s’agit d’assurer son prêt immobilier :
- Contrat groupe proposé directement par la banque
- Assurance individuelle auprès d’un assureur externe
Ce choix, c’est le principe même de la délégation d’assurance. Il n’est accepté qu’à condition que les garanties offertes soient équivalentes à celles exigées par la banque. D’autres alternatives existent, mais restent très marginales dans les faits :
- Nantissement d’un placement financier
- Hypothèque sur un autre bien
- Caution mutuelle
- Contrat de prévoyance dédié
Ces solutions de contournement ne couvrent pas l’ensemble des risques liés à l’emprunt, ce qui explique qu’elles soient rarement retenues par les banques.
En réalité, la plupart des acquisitions immobilières passent par une assurance. Seuls quelques profils patrimoniaux ou des montages très spécifiques échappent à cette règle, mais pour le grand public, refuser l’assurance, c’est s’exposer à un refus de prêt. La négociation s’articule donc toujours autour du contenu des garanties et de leur niveau de couverture, jamais sur la possibilité de s’en affranchir totalement.
Nouvelles règles de santé : ce qui change pour les emprunteurs
La loi Lemoine a aussi frappé fort sur la question du questionnaire de santé. Pour la majorité des crédits immobiliers, plus besoin de déclarer son état de santé si le montant assuré ne dépasse pas 200 000 euros par personne et si le remboursement intervient avant les 60 ans de l’emprunteur. Cette évolution ouvre l’accès à l’assurance emprunteur à de nombreux profils, y compris ceux qui étaient auparavant considérés comme à risque ou inassurables.
Dans cette logique, la convention AERAS facilite les démarches des personnes présentant un risque aggravé de santé. Banques et assureurs sont désormais tenus de proposer une solution, sous réserve d’étude personnalisée et d’éligibilité. Pour ceux qui ont connu des pathologies lourdes, le droit à l’oubli s’applique : après cinq ans sans rechute, certaines maladies, comme les anciens cancers, ne sont plus à mentionner. Ce dispositif vise à éviter que l’historique médical ne soit un frein à l’accès au crédit.
Concernant les garanties, la banque exige toujours les protections de base : décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Les garanties complémentaires, invalidité permanente totale (IPT), incapacité temporaire de travail (ITT), perte d’emploi, restent optionnelles et s’adaptent au profil de l’emprunteur. Certains assureurs proposent également des extensions pour couvrir les maladies non objectivables ou des modules sur mesure. La suppression du questionnaire de santé bouleverse la donne, mais ne dispense pas de lire attentivement les garanties et les exclusions de chaque offre.
Bien choisir son assurance : conseils pour maîtriser coût et garanties
La fiche standardisée d’information (FSI) est votre boussole. Remise par la banque dès la simulation, elle détaille toutes les garanties exigées, ce qui permet une comparaison objective entre plusieurs offres. Un point de vigilance : la quotité d’assurance. Elle doit totaliser 100 % du capital emprunté, mais la répartition entre co-emprunteurs change tout. Une couverture à 70/30 ou 100/0 n’a pas les mêmes implications qu’un partage 50/50 en cas de sinistre.
Pour estimer le coût global, le TAEA (taux annuel effectif d’assurance) est l’indicateur à suivre. Il agrège cotisations, frais et modalités de paiement. Les différences entre un contrat groupe proposé par la banque et une délégation d’assurance individuelle peuvent être considérables. N’hésitez pas à comparer, à exiger une fiche personnalisée d’information pour affiner votre choix.
Pour y voir plus clair et optimiser votre contrat, voici des leviers concrets à examiner :
- Analysez les exclusions : maladies non objectivables, sports à risque, métiers exposés.
- Évaluez les options complémentaires (ITT, IPT, perte d’emploi) selon votre situation.
- Sollicitez un courtier pour accéder à des offres sur mesure et négocier au mieux le tarif.
L’âge, le statut professionnel, le fait de fumer ou non, la nature du métier : tous ces éléments influencent la prime d’assurance. Une simulation personnalisée réalisée auprès d’un comparateur indépendant ou d’un courtier peut dévoiler des économies notables sur toute la durée du prêt. Choisir son assurance, c’est peser chaque paramètre, ligne à ligne, pour protéger son projet et son budget.
Quitter la signature automatique pour un contrat sur mesure, voilà la nouvelle donne. L’assurance emprunteur n’est plus une formalité, c’est un levier de choix et de pouvoir pour qui s’en saisit vraiment.
