L’article 293 B du CGI génère des erreurs de gestion bien au-delà de la simple méconnaissance des seuils. Nous observons en cabinet que les fautes les plus coûteuses ne portent pas sur le montant des plafonds, mais sur le moment exact où la TVA devient exigible et sur les conséquences d’une bascule mal gérée.
Les seuils 2026 restent fixés à 85 000 euros (vente/hébergement) et 37 500 euros (prestations de services), avec des seuils majorés respectifs de 93 500 euros et 41 250 euros.
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Erreur de date d’assujettissement : la facture qui déclenche la TVA
La confusion la plus fréquente porte sur la distinction entre dépassement du seuil de base et dépassement du seuil majoré. Quand le chiffre d’affaires de l’année N-1 dépasse le seuil de base sans franchir le seuil majoré, la franchise est perdue au 1er janvier de l’année suivante. Pas le jour du dépassement.
En revanche, si le seuil majoré est franchi en cours d’année, l’assujettissement prend effet dès la facture de dépassement. Nous recommandons de suivre le chiffre d’affaires cumulé en temps réel, pas au trimestre. Un dépassement du seuil majoré de 93 500 euros constaté tardivement oblige à régulariser toutes les factures émises depuis la date réelle de franchissement.
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L’erreur type : un prestataire BNC qui dépasse 37 500 euros en octobre, ne s’en aperçoit qu’en décembre, et continue de mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur deux mois de facturation. Ces factures sont irrégulières et la TVA reste due au Trésor public, que le prestataire l’ait collectée ou non.
Facturation prématurée de TVA après les annonces de réforme avortée
Le projet de seuil unique à 25 000 euros, annoncé puis reporté et finalement abandonné dans le cadre de la saga législative de 2025, a provoqué une vague d’erreurs inverses. Des micro-entrepreneurs ont commencé à facturer la TVA sur la base de seuils qui n’étaient pas encore applicables.
Facturer la TVA alors qu’on bénéficie encore de la franchise en base crée un problème symétrique : la TVA facturée à tort reste due au Trésor public. Le client, lui, ne peut pas la déduire si le prestataire n’est pas effectivement assujetti. Résultat : double perte. Le prestataire reverse une TVA qu’il n’aurait pas dû collecter, et le client supporte une charge non récupérable.
Nous avons constaté que certains logiciels de facturation ont intégré les nouveaux seuils de 25 000 euros dans leurs mises à jour de paramétrage avant l’abandon de la réforme. Un contrôle des paramètres TVA de votre outil de facturation reste la première vérification à effectuer.
Activité mixte et double seuil : le piège du calcul global
Les entreprises qui combinent vente de marchandises et prestations de services doivent respecter deux conditions cumulatives. Le chiffre d’affaires total ne doit pas dépasser 85 000 euros, et la part services ne doit pas excéder 37 500 euros. Beaucoup d’entrepreneurs ne surveillent que le seuil global.
- Erreur courante n°1 : un e-commerçant qui vend des produits (75 000 euros) et facture de la formation (12 000 euros) reste sous le seuil global de 85 000 euros, mais perd la franchise si ses services dépassent isolément 37 500 euros l’année suivante
- Erreur courante n°2 : appliquer le seuil majoré de 93 500 euros à la partie services, alors que le seuil majoré applicable aux prestations est de 41 250 euros
- Erreur courante n°3 : ne pas ventiler correctement les factures entre les deux catégories d’activité, ce qui fausse le suivi des seuils et retarde la détection du dépassement
La ventilation doit être faite facture par facture, ligne par ligne si la facture comporte les deux types d’opérations. Un suivi approximatif par catégorie globale ne suffit pas.
Mention 293 B du CGI absente ou maintenue à tort sur les factures
L’absence de la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur les factures d’un entrepreneur en franchise constitue une irrégularité que l’administration rappelle systématiquement lors des contrôles.
L’erreur inverse est tout aussi problématique. Maintenir la mention 293 B après un dépassement de seuil constitue une irrégularité fiscale. Les factures émises sans TVA alors que l’entreprise est devenue redevable doivent être corrigées. En pratique, cela suppose d’émettre des factures rectificatives avec TVA, de contacter chaque client concerné et de reverser la TVA collectée sur la période.
Trois situations déclenchent typiquement le maintien abusif de la mention :
- Le seuil majoré est franchi en cours d’année et l’entrepreneur ne met pas à jour ses modèles de factures immédiatement
- Le dépassement du seuil de base en N-1 n’est constaté qu’après les premières factures de N, émises sans TVA
- L’entrepreneur opte volontairement pour le régime réel de TVA mais oublie de supprimer la mention sur ses documents
Régularisation après contrôle fiscal : délais et intérêts de retard
Quand l’administration constate un défaut de collecte de TVA lié à un dépassement non déclaré, elle reconstitue la TVA due sur l’ensemble de la période concernée. Le rappel porte sur le montant HT facturé, auquel s’applique le taux de TVA en vigueur. L’entrepreneur doit reverser cette TVA même s’il ne l’a jamais collectée auprès de ses clients.
Les intérêts de retard courent à compter de la date à laquelle la TVA aurait dû être déclarée. Le délai de reprise peut représenter un rappel conséquent pour un entrepreneur dont le chiffre d’affaires a progressé régulièrement.
Nous recommandons de procéder à une régularisation spontanée dès la détection du dépassement. Le dépôt d’une déclaration rectificative avant tout contrôle permet de réduire les pénalités appliquées. La majoration pour défaut de déclaration est ramenée à un taux plus faible en cas de régularisation volontaire par rapport à une rectification imposée par l’administration.
Le paramétrage d’une alerte automatique dans votre outil de facturation, déclenchée à 90 % du seuil de base applicable à votre activité, reste la mesure préventive la plus efficace. Un dépassement détecté en temps réel se corrige en quelques jours. Un dépassement découvert lors d’un contrôle fiscal plusieurs années plus tard se corrige avec des intérêts de retard et une charge administrative autrement plus lourde.
